Article 163-0 A bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version31/03/2002
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)

Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Commentaires17


1IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
BOFiP · 11 juillet 2017

Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient. […] Codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :

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2RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et…
BOFiP · 20 juillet 2016

[…] Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient (CGI, art. 163-0 A bis): […] Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI).

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3IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Fait générateur et plafonds applicables
BOFiP · 18 juin 2015

Les revenus exceptionnels ou différés soumis sur demande au système du quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI, conformément aux dispositions du 2° de l'article 46-0 B bis de l'annexe III au CGI, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue […]

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Décisions15


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 3 décembre 2007, 07NT00860, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'administration n'a fondé l'imposition des sommes en cause ni sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 163-0 A bis du code général des impôts, qui ne concernent pas l'assiette de l'impôt, ni sur celles de l'article 80 decies du même code relatives, comme il vient d'être dit, aux prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football ; que, par suite, le moyen tiré, pour contester le bien-fondé de l'imposition litigieuse, de ce que ces articles seraient contraires aux “principes du droit fiscal” doit être, en tout état de cause, écarté comme inopérant ;

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2Tribunal administratif de Rouen, 2 juin 2009, n° 0802881
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et M me Y ont été assujettis à l'impôt sur le revenu de l'année 2003 conformément à la déclaration qu'ils avaient souscrite ; que M. Y, […] « un remboursement à recevoir pour solde général de tous leurs droits Cref » ; que la somme ainsi versée, nette des pénalités de rachat et des frais de gestion a été soumise à l'impôt sur le revenu, selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A bis du code général des impôts issu de la loi de finances rectificatives pour 2002, à hauteur de 5 169 euros, selon les règles applicables aux pensions et retraites dans la proportion des cotisations versées et déduites depuis 1990 ; […]

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3Tribunal administratif de Pau, 2 décembre 2010, n° 0802763
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le système du quotient dont a bénéficié M. X est celui prévu, non pas par l'article 163-0 A du code général des impôts, mais par l'article 163-0 A bis du même code, lequel atténue spécifiquement la progressivité de l'impôt sur le revenu applicable aux prestations servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels institué par la charte du football professionnel ;

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