Article 163 A du Code général des impôtsAbrogé

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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.

II. – Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires51


1… IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») …
BOFiP · 26 juin 2023

Remarque : Les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant net imposable total (avant division par le coefficient). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition.

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2RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au…
BOFiP · 22 juin 2023

[…] Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-1 du code du travail (C. trav.) […] Ainsi l'indemnité est exonérée à concurrence de 240 000 € et le surplus est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.

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3IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration
BOFiP · 26 mai 2021

[…] Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'- les distributions perçues des sociétés de capital-risque (SCR) et les plus-values de cessions de titres perçues de ces mêmes sociétés (CGI, art.150-0 A, III-1 bis et CGI, art. 163 quinquies C) ;

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Décisions54


1Cour administrative d'appel de Paris, 18 février 2011, n° 09P05156
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la notification de redressements adressée le 14 mars 2003 à M me X, laquelle était clairement et suffisamment motivée sur les motifs du redressement, étaient jointes des copies de la notification de redressements adressée le 27 mars 2001 à la SEP Cogim-B-X, […] qu'elle a d'ailleurs demandé elle-même, dans ses écritures de première instance, que l'imposition de la quote-part de l'indemnité prévue dans ledit protocole soit calculée selon le système du quotient prévu par l'article 163 A du code général des impôts ; qu'elle a pu ainsi utilement contester le redressement en cause, tant devant l'administration que devant les premiers juges ; […]

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  • Protocole·
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  • Imposition·
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  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 2014, n° 1207299
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. » ; qu'aux termes de l'article 163 A du même code : « I. – Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]

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  • Pensions alimentaires·
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  • Rente·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 juin 2013, n° 1107455
Rejet

[…] X occupait des fonctions de directeur au sein de la société Cetelem, avant de partir en pré-retraite le 1 er décembre 2006 puis en retraite le 1 er décembre 2007 ; qu'une première indemnité lui a été versée au mois de décembre 2006, puis une seconde le 29 janvier 2007 ; que cette dernière prime, d'un montant de 209 301, 09 euros, a été intégrée par M. et M me X à leur revenu imposable déclaré pour l'année 2007 ; que M. et M me X ont bénéficié de l'étalement sur quatre années de l'imposition correspondante, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 163 A du code général des impôts ; que par réclamations du 3 mars 2009 et du 18 juillet 2011, […]

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Documents parlementaires289

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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