Article 163 bis du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3

I. (Périmé)

II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023
6 textes citent l'article

Commentaires54


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de la retenue à la source
BOFiP · 28 juillet 2020

[…] En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 204 F du CGI, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, […] avant prise […] Remarque : L'option pour le prélèvement de 7,5 % prévue au II de l'article 163 bis du CGI est exercée par le contribuable au moment de la déclaration et ne peut être préjugée par le débiteur de la prestation (II-B-1 § 170 du BOI-RSA-PENS-30-10-20). […] Tel est par exemple le cas du dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI (BOI-RSA-BASE-10), du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) ou du dispositif d'étalement prévu à l'article 163

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2RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
BOFiP · 28 juillet 2020

[…] Les produits (dividendes) des actions gratuites sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont remployés dans le plan et sont frappés de la même indisponibilité que les actions gratuites auxquels ils se rattachent (CGI, art. 163 bis B, II). […] Toutefois, conformément au I de l'article 163 A du code général des impôts (CGI), les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) qui sont utilisés pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav.

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3Impôt Sur Le Revenu - Mode D'Imposition De La Pension Rafp
M. Bertrand Pancher · Questions parlementaires · 10 mars 2020

Prévu par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et opérationnel depuis 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux agents titulaires civils et militaires de la fonction publique de l'État (FPE) et aux agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT-FPH) de se constituer des droits d'assurance vieillesse sur leur rémunération indemnitaire (les primes). […] En particulier, les prestations, […] ou par le prélèvement forfaitaire de 7,5 % sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %, en application respectivement de l'article 163-0 A et de l'article 163 bis du code général des impôts.

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Décisions80


1Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2006, n° 04/03389
Infirmation partielle

[…] Que le deuxième alinéa du même article spécifie que (L. n°95-116 du 4 février 1995, article 49-1 ; L .n°96-1160 du 27 décembre 1996, article 11) 'lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis c) du Code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé, conformément au II du même article. Toutefois, l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option'. – application aux options levées à compter du 1 er janvier 1997.

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  • Option·
  • Plan·
  • Action·
  • Stock·
  • Conseil d'administration·
  • Achat·
  • Société mère·
  • Salarié·
  • Filiale·
  • Prix

2Tribunal administratif de Montreuil, 27 avril 2012, n° 1101784
Rejet

[…] Il soutient que l'avantage visé à l'article 80 bis du code général des impôts doit s'analyser comme une plus-value mobilière dès lors qu'a été respecté tant la forme nominative que le délai d'indisponibilité prévus par les dispositions du II de l'article 163 bis de ce code ; qu'en raison de sa domiciliation à l'étranger au jour de la cession des actions, il doit être considéré comme exonéré de l'impôt sur les plus-values prévu par les dispositions de l'article 244 bis C du même code ; que les plus-values en litige ne sont imposables qu'au Maroc, Etat de résidence du contribuable au moment de la cession, en application des dispositions du 3 de l'article 24 de la convention franco-marocaine ;

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Avantage·
  • Levée d'option·
  • Cession·
  • Action·
  • Justice administrative·
  • Maroc·
  • Imposition·
  • Revenu

3Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2017, n° 1606043

[…] 1°) de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2015 résultant de l'application du prélèvement libératoire de 7,5% prévu à l'article 163 bis du code général des impôts ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Impôt·
  • Libératoire·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Retraite·
  • Prestation·
  • Justice administrative·
  • Capital·
  • Bénéfice·
  • Procédures fiscales
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Documents parlementaires15

Le présent amendement a pour objectif de définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuel (PEPP) pour le rendre pleinement effectif, conformément au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et au règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020. Afin de préserver les acquis de la loi PACTE, cet amendement aligne, dans les limites fixées par le droit de l'Union européenne, le fonctionnement et le régime fiscal du sous-compte français du PEPP … Lire la suite…
___ Pages Introduction Commentaire des articles TITRE Ier dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Chapitre Ier Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Article 1er Actualisation des seuils prévus par la directive « Solvabilité II » pour tenir compte de l'inflation Article 2 Désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers comme autorités compétentes pour superviser et contrôler les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle Article 2 … Lire la suite…
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