Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
I. (Périmé)
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
Le prélèvement est établi, contrôlé et recouvré comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l'article 80 decies ni à celles provenant d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code.
Commentaires • 38
Emission et attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise par une société ne remplissant pas les conditions posées par l'article 163 bis du CGI : les bons émis sont-ils des BSA, la décision de l'AG est-elle nulle ?
Lire la suite…Décisions • 7
) Les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, […] ,,2) Il ne résulte ni des termes du II de l'article 163 bis du code général des impôts (CGI), ni de ceux du 1 de l'article 170 du même code, ni des modalités d'imposition des prestations de retraite servies sous forme de capital, […]
Lire la suite…- 163 bis du cgi)·
- Option pour un avantage fiscal soumis à déclaration·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Réclamations au directeur·
- Contributions et taxes·
- 1) principe·
- Généralités·
- Existence·
- Impôt
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0500431/3 du 1 er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 à hauteur de 45 380 euros, à la restitution de l'imposition primitive de 22 547,82 euros, et au sursis de paiement des sommes en cause ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Option·
- Justice administrative·
- Souscription·
- Impôt·
- Indemnité·
- Fonction publique·
- Action·
- Imposition·
- Traitement·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1417095
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts : « 1. […] le cas échéant, du montant des abattements mentionnés à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156. […] 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Fortune·
- Restitution·
- Créance·
- Solidarité·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Liberté fondamentale·
- Finances