Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163 quinquies C bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 6 (V)
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ;
2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.
Commentaires • 13
Les revenus de capitaux mobiliers de source française ou étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) sont soumis, lors de leur perception : […] - en vertu du c du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, aux revenus mentionnés de l'article 163 quinquies B du CGI à l'article 163 quinquies C bis du CGI exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;
Lire la suite…Ainsi, en vertu du a du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, les produits pour lesquels l'imposition est établie sont éligibles en totalité au taux réduit lorsque le montant total défini au premier alinéa du I-C-2-b § 140 n'excède pas le seuil de 150 000 €. Les modalités d'appréciation de ce seuil sont précisées ci après au I-C-2-b § 160 et 170. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-2-b § 190. […] ">article 157 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), de l'article 163 quinquies B du CGI (BOI-RPPM-RCM-40-30), de l'article 163 quinquies C ou de l'article 163 quinquies C bis du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. […] / a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; […] / c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; […]
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[…] utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis ; […] / c ) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 avril 2017, 16PA03818, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que M. B… a perçu en 2011 de la société Equity Finance une somme de 20 949 781 euros dont il est constant qu'elle était exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 163 quinquies C du code général des impôts ; que cette somme était, en revanche, taxable à la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts, […] des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, majoré, notamment, des revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;
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[…] L'article 244 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de I'article 219 du CGI sur les profits mentionnés à l'article 35 du CGI lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, n'ayant pas d'établissement en France. […] […] Par ailleurs, en application du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI et de l'article 163 quinquies C bis du CGI, les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique
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