Article 163 quinquies C bis du Code général des impôts

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Version31/12/2005
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Version17/08/2012
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Version01/12/2018

Entrée en vigueur le 1 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et, sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l'article 208 D ;

2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

3° Les actions ouvrant droit aux distributions concernées ont été souscrites par l'associé unique initial ou transmises à titre gratuit à la suite du décès de cet associé.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaires13


1INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non…
BOFiP · 14 juin 2022

[…] L'article 244 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de I'article 219 du CGI sur les profits mentionnés à l'article 35 du CGI lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, n'ayant pas d'établissement en France. […] […] Par ailleurs, en application du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI et de l'article 163 quinquies C bis du CGI, les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues au 1 de l'article 1 er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique

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2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFiP · 6 juillet 2021

Les revenus de capitaux mobiliers de source française ou étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) sont soumis, lors de leur perception : […] - en vertu du c du 2 du I de l'article 117 quater du CGI, aux revenus mentionnés de l'article 163 quinquies B du CGI à l'article 163 quinquies C bis du CGI exonérés d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;

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3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition
BOFiP · 21 juin 2021

Ainsi, en vertu du a du 2° du B du 1 de l'article 200 A du CGI, les produits pour lesquels l'imposition est établie sont éligibles en totalité au taux réduit lorsque le montant total défini au premier alinéa du I-C-2-b § 140 n'excède pas le seuil de 150 000 €. Les modalités d'appréciation de ce seuil sont précisées ci après au I-C-2-b § 160 et 170. […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-2-b § 190. […] ">article 157 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-10-50), de l'article 163 quinquies B du CGI (BOI-RPPM-RCM-40-30), de l'article 163 quinquies C ou de l'article 163 quinquies C bis du CGI ;

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Décisions10


1CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 avril 2017, 16PA03818, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que M. B… a perçu en 2011 de la société Equity Finance une somme de 20 949 781 euros dont il est constant qu'elle était exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l'article 163 quinquies C du code général des impôts ; que cette somme était, en revanche, taxable à la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts, […] des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, majoré, notamment, des revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;

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2Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2016, n° 1307143
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. […] / a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; […] / c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; […]

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3CAA de PARIS, 2ème chambre, 17 mai 2017, 16PA01852, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis ; […] / c ) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux articles 117 quater , […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis […]

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Documents parlementaires63

Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste … Lire la suite…
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