Article 163 sexies du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 sexies, alors en vigueur, du code général des impôts : « Le montant des achats nets de valeurs françaises effectués par les personnes physiques entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981 est déductible de leur revenu net global dans les conditions définies aux articles 163 septies à 163 terdecies » ; que, selon l'article 163 decies, alors également applicable, du même code : « Lorsque, depuis le 1 er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction » ;

[…] qui l'autoriserait à déduire de son revenu global certaines sommes ; qu'aux termes de l'article 163 nonies du code général des impôts : « Pour bénéficier de la détaxation prévue à l'article 163 septies le contribuable devra … joindre à sa déclaration de revenus la liste des intermédiaires agréés et l'état faisait apparaître le solde annuel des achats et des ventes … » ; que toutefois, et dès lors que M lle X…, comme il vient d'être dit, […] elle ne saurait, en tout état de cause, pouvoir prétendre qu'elle remplit les conditions posées par les articles 163 sexies et suivants du code général des impôts, qui régissent l'octroi du régime de détaxation susmentionné ; que, par suite, […]