Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable / b : Détaxation du revenu investi en actions / 1° : Régime applicable du 1er juin 1978 au 31 décembre 1981

Article 163 decies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 1979 est l'article : Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 - art. 5 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22

Lorsque, depuis le 1er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 98-400 1998-05-22

Sortie de vigueur le 22 avril 1998
Périmé par :	Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 1 () JORF 24 mai 1998

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