Article 163 quatervicies du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)

Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3

I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :

a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ;

b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ;

c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité ;

d) Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du même code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A.

2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, au titre de cette dernière année, entre :

1° une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;

2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83 ou aux plans d'épargne retraite qui sont au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81.

Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, soumis à imposition commune, peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte.

b) La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au a et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.

c) (Abrogé).

d) Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a.

II. – Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au 1° du a du 2 du I s'entendent :

1. – Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62 ;

2. – Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que les abattements prévus à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Sont également retenus les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
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Commentaires54


2Travailleur non salarié : La déduction des versements sur un Plan d’Epargne Retraite.
Village Justice · 14 décembre 2022

En ce qui concerne les actifs rémunérés comme salariés ou assimilés (tels que les présidents ou directeurs généraux de société par actions, par exemple), le principe est celui de la déduction du revenu global sur le fondement de l'article 163 quatervicies du Code général des Impôts.

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3Comment payer moins d’impôt sur le revenu en 2022 ?
www.fiscaloo.fr · 25 août 2022

Sources : Article 200 du code général des impôts. […] Sources : Article 199 terdecies-0 A, I à V, VI quater et VII du code général des impôts. […] Sources : Article 163 quatervicies du code général des impôts. BOI-IR-BASE-20-50-20 : Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite.

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Décisions49


1Tribunal administratif d'Orléans, 24 novembre 2015, n° 1404723
Rejet

[…] Il soutient que les cotisations obligatoires des salariés aux régimes de retraites complémentaires obligatoires des entreprises sont déductibles des salaires, et les cotisations facultatives déductibles du revenu global en application de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ; la situation annuelle produite par la requérante ne fait état que de sommes épargnées dans le cadre de l'épargne collective et non au titre de l'épargne individuelle.

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2Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2011, n° 0900323
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts : “ I.-1. Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) Aux plans d'épargne retraite populaire (…) ; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire (…)”;

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3CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL24490, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent que : — la requête, qui n'est pas la reproduction identique de la demande de première instance, est suffisamment motivée ; — ils apportent, pour l'application de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, la preuve des versements déclarés sur un plan d'épargne retraite populaire ; — le service d'assiette a considéré qu'ils pouvaient bénéficier, au titre d'années précédentes, des déductions correspondantes ; — la déclaration de revenus de l'année 2017 a été souscrite sur ce point en suivant les conseils d'un agent du service des impôts ;

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