Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 164 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1977.
Commentaires • 79
Article 164 C du CGI et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d'Etat casse et annule l'arrêt de la Cour de Marseille du 30 septembre 2008 Le […] Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu'est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l'application de l'article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] ni permanente; il n'avait «aucun centre économique en France»; l'administration« n'apporte pas la preuve du centre d'intérêt personnel» qu'il aurait en France ; en application des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, il doit être imposé en France sur le fondement des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts conformément à un
Lire la suite…- Impôt·
- Égypte·
- Valeur ajoutée·
- Domicile fiscal·
- Justice administrative·
- Activité·
- Consultant·
- Convention fiscale·
- Édition·
- Pays
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 C du code général des impôts : « Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations … » ; qu'aux termes de l'article 170 bis du code : « Sont assu-jetties à la déclaration prévue à l'article 170 – 1 : …3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Territorialite de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt·
- Revenu·
- Convention fiscale·
- Royaume-uni·
- Conseil d'etat·
- Résidence
3. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 221198, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations, à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt ;
Lire la suite…- Monaco·
- Convention fiscale·
- Impôt·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Habitation·
- Économie·
- Industrie·
- Finances
Cette description correspondait à l'ancien mécanisme français du 2° de l'article 164 du CGI, qui fixait le revenu imposable des contribuables n'ayant pas leur domicile réel en France à cinq fois la valeur locative des résidences qu'ils y possédaient, et rappelle également l'ancien article 164 C du même code, qui instaurait une base d'imposition minimale à l'IR des personnes n'ayant par leur domicile en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations, égale au triple de la valeur locative de celles-ci. Correspond-elle à un mécanisme d'imposition suisse1 ? […] C'est-à-dire à lire l'arrêt attaqué comme ayant fait application de l'article 31 au stade de l'examen de la résidence des intéressés. Qu'énonce cet article ? […] doctrine administrative de l'article 4. […] l'article 31.
Lire la suite…