Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 164 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Modifié par : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 3 () JORF 30 décembre 1994
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.
Commentaires • 79
Article 164 C du CGI et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d'Etat casse et annule l'arrêt de la Cour de Marseille du 30 septembre 2008 Le […] Conseil d'Etat soulève d'office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu'est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l'application de l'article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 C du code général des impôts : « Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations … » ; qu'aux termes de l'article 170 bis du code : « Sont assu-jetties à la déclaration prévue à l'article 170 – 1 : …3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Considérant, toutefois, que M. et Mme invoque sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales la prise de position du centre des impôts de Menton qui, par notification de redressement du 17 décembre 1990, l'a taxé d'office à l'impôt sur le revenu en qualité de non résident sur la base de la valeur locative de l'habitation dont il disposait en France en application de l'article 164 C du code général des impôts ; que toutefois, cette taxation faisait suite au courrier du service en date du 26 mai 1989 lui demandant de préciser sa situation et se fondait ainsi sur la réponse du contribuable du 22 juin 1989 qui indiquait être résident monégasque ; que par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2014, n° 1203616
[…] — de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 164 C du code général des impôts, d'ordonner son remboursement ainsi que les intérêts moratoires ;
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Cette description correspondait à l'ancien mécanisme français du 2° de l'article 164 du CGI, qui fixait le revenu imposable des contribuables n'ayant pas leur domicile réel en France à cinq fois la valeur locative des résidences qu'ils y possédaient, et rappelle également l'ancien article 164 C du même code, qui instaurait une base d'imposition minimale à l'IR des personnes n'ayant par leur domicile en France mais y disposant d'une ou plusieurs habitations, égale au triple de la valeur locative de celles-ci. Correspond-elle à un mécanisme d'imposition suisse1 ? […] C'est-à-dire à lire l'arrêt attaqué comme ayant fait application de l'article 31 au stade de l'examen de la résidence des intéressés. Qu'énonce cet article ? […] doctrine administrative de l'article 4. […] l'article 31.
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