Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 165 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 13
[…] police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ( article 22). […]
Dès lors que ces remboursements de frais et allocations sont destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet tel que prévu par le 1° de l' article 81 du code général des impôts ( CGI ), […] conformément aux articles 79 et 165 bis […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis du code général des impôts, en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige, sont passibles de l'impôt sur le revenu « Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'aux termes de l'article 165 bis de ce code : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes physiques imposables·
- Conventions internationales·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Textes fiscaux·
- Généralités·
- Impôt·
- Double imposition
[…] Il fait valoir que le requérant n'a pas réalisé de cession de participation substantielle et n'est pas imposable sur le fondement de 1'article 244 bis B du code général des impôts ; que l'article 244 bis C de ce code prévoit la non-imposition des plus-values réalisées mais que l'article 165 bis de ce code rend possible cette imposition sur le fondement de stipulations conventionnelles ; que le paragraphe 5 de l'article 12 de la convention fiscale franco-chinoise n'est pas applicable en l'espèce, mais que le paragraphe 6 de cet article autorise l'imposition des plus-values en litige dès lors qu'elles ont été réalisées en France ; […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Convention fiscale·
- Droit social·
- Double imposition·
- Cession·
- Revenu·
- Stipulation·
- Participation
3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2015, n° 1402606
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; que, […] qu'enfin, l'article 165 bis du même code dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;
Lire la suite…- Émirats arabes unis·
- Impôt·
- Domicile fiscal·
- Convention fiscale·
- Revenu·
- Sécurité sociale·
- Régime de retraite·
- Retraite complémentaire·
- Assurance vieillesse·
- Imposition
En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. […] […] les salaires de source étrangère sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi en France et qu'ils sont imposables en France, en application des dispositions des conventions fiscales internationales et de l'article 165 bis du CGI, sans être soumis à une retenue à la source spécifique. […] LEGIARTI000037985930">article 182 A bis du CGI (pour les artistes), à l'article 182 A ter du CGI (pour l'actionnariat salarié) ou à l'article 182 B du CGI (pour les sportifs).
Lire la suite…