Article 165 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires13


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Champ d'application - Revenus dans le champ du prélèvement - Revenus soumis à la retenue à la source
BOFiP · 6 juillet 2023

En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit. […] […] les salaires de source étrangère sont soumis à la retenue à la source lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi en France et qu'ils sont imposables en France, en application des dispositions des conventions fiscales internationales et de l'article 165 bis du CGI, sans être soumis à une retenue à la source spécifique. […] LEGIARTI000037985930">article 182 A bis du CGI (pour les artistes), à l'article 182 A ter du CGI (pour l'actionnariat salarié) ou à l'article 182 B du CGI (pour les sportifs).

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2Déclaration Des Indemnités Perçues Par Les Conseillers Des Français De L'Étranger Et Par Les Conseillers À L'Assemblée Des Français De L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 23 février 2023

[…] police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ( article 22). […]

Dès lors que ces remboursements de frais et allocations sont destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet tel que prévu par le 1° de l' article 81 du code général des impôts ( CGI ), […] conformément aux articles 79 et 165 bis […]

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Décisions30


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mars 1999, 98NT00948, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis du code général des impôts, en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige, sont passibles de l'impôt sur le revenu « Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; qu'aux termes de l'article 165 bis de ce code : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2011, n° 1005653

[…] Il fait valoir que le requérant n'a pas réalisé de cession de participation substantielle et n'est pas imposable sur le fondement de 1'article 244 bis B du code général des impôts ; que l'article 244 bis C de ce code prévoit la non-imposition des plus-values réalisées mais que l'article 165 bis de ce code rend possible cette imposition sur le fondement de stipulations conventionnelles ; que le paragraphe 5 de l'article 12 de la convention fiscale franco-chinoise n'est pas applicable en l'espèce, mais que le paragraphe 6 de cet article autorise l'imposition des plus-values en litige dès lors qu'elles ont été réalisées en France ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 21 avril 2015, n° 1402606
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; que, […] qu'enfin, l'article 165 bis du même code dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ;

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