Article 166 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires10


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Application au domaine…
BOFiP · 28 avril 2022

[…] Le premier alinéa du 2° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines propriétés publiques, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus (BOI-IF-TFNB-10-40-10-10). […] Les manufactures de l'État et les arsenaux sont exclus du bénéfice de l'exonération applicable aux immeubles nommément désignés aux deuxième à cinquième alinéas du 2° de l'article 1394 du CGI (CGI, ann. IV, art. 166). […] Bois et forêts

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2Les implications fiscales de l’arrivée ou du retour en France.
Village Justice · 6 décembre 2018

La première : Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement (article 166 du Code général des impôts). […] Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France [1] au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. […]

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3IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
BOFiP · 28 juillet 2016

L'article 4 B du code général des impôt (CGI) donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). […] Remarque : Il n'y a pas lieu de s'attacher à la règle des six mois pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger : l'imposition est alors établie en application des règles fixées à cet égard par l'article 166 du CGI, l'article 167 du CGI et l'article 167 bis du CGI.

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Décisions46


1Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 14 octobre 2022, n° 2009552
Rejet

[…] — il était résident fiscal américain depuis le 7 janvier 2015 et avant la déclaration de sa nouvelle résidence fiscale à Ceyreste le 2 juillet 2016 et n'est imposable en France qu'au titre des revenus perçus à compter du 1er juillet 2016 en application de l'article 166 du code général des impôts ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2012, n° 1004307
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il fait valoir, s'agissant des dividendes, que les revenus de source française ont été à bon droit imposés en application de l'article 119 bis 2 du code général des impôts ; que le requérant ne justifie pas être résident d'Egypte au sens de la convention fiscale franco-égyptienne ; s'agissant des prélèvements sociaux afférents aux dividendes, qu'en application des articles 4 B 1 et 166 du code général des impôts, le requérant est fiscalement domicilié en France à compter du 1 er septembre 2009 ; qu'en application des articles 1600-0 C et suivants du même code, les revenus du patrimoine perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux prélèvements sociaux ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 juillet 2011, 08MA02914, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1. […] à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) ; qu'aux termes de l'article 166 dudit code : Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement de son domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement ;

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