Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Article 167 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
1 bis. Abrogé
2. Abrogé
3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.
Commentaires • 47
[…] Sont notamment concernés les locaux occupés par certains organismes énumérés aux 1 et 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI. […] Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant à l'État et aux collectivités territoriales.
Lire la suite…Selon l'ancien régime de l'exit tax, alors prévu par le 1 bis de l'article 167 du CGI, un tel transfert devait entraîner, en principe, l'imposition immédiate d'une plus-value de plus de 20 millions d'euros afférente aux titres de la société SMA et qui était placée en report d'imposition. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 167 du code général des impôts : « 1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci (…) » ;
Lire la suite…- Revenu·
- Justice administrative·
- Allemagne·
- Activité·
- Exonération d'impôt·
- Île-de-france·
- Pénalité·
- Salaire·
- Finances publiques·
- Contribuable
[…] Considérant que M. et M me X ont transféré leur domicile hors de France le 4 mars 2004 ; que dans le cadre du « quitus fiscal », prévu aux articles 167 et 167 bis du code général des impôts, les époux X ont acquitté les contributions sociales, au titre des années 2003 et 2004 pour des montants respectifs de 13 442 euros et 10 222 euros conformément à l'avis d'imposition provisoire mis en recouvrement le 31 mai 2004 ; que M. et M me X soutiennent qu'ils disposent d'une quote-part de la contribution sociale généralisée déductible au titre des revenus de patrimoine de l'année 2004 imputable sur les revenus de son année de paiement d'un montant de 6 591 euros ;
Lire la suite…- Contribution sociale généralisée·
- Imposition·
- Prix·
- Impôt·
- Titre·
- Cession·
- Justice administrative·
- Revenu·
- Contribuable·
- Montant
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2013, n° 1110722
[…] — il a changé de domicile fiscal au cours de l'année 2008, et n'est donc imposable en France au titre de l'année 2008 que sur le revenu qu'il a perçu au cours de la période durant laquelle il résidait encore dans ce pays, en vertu des dispositions de l'article 167 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
- Bénéfices non commerciaux·
- États-unis·
- Domicile fiscal·
- Foyer·
- Imposition·
- Contribuable·
- Administration·
- Justice administrative·
- Revenu
l'IR, vous avez jugé que les dispositions prévoyant que cette contribution est établie et recouvrée selon les mêmes règles et selon les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu, ne permettaient pas de faire application à cette contribution des règles, propres à l'IR, posées à l'article 167 du CGI pour l'IR en cas de transfert du domicile hors de France et ainsi, en l'absence de disposition législative expresse en ce sens, ne permettaient pas d'assujettir à cette contribution les personnes qui n'étaient plus fiscalement domiciliées
Lire la suite…