Article 164 B du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V)

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28

I. Sont considérés comme revenus de source française :

a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;

b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ;

c. Les revenus d'exploitations sises en France ;

d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ;

e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ;

e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives :

1° A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;

2° A des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :

1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

5° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnés au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

f. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de la cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, sont émis par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ;

f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;

g. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France.

II. Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France :

a. Les pensions et rentes viagères ;

b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;

c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
6 textes citent l'article

Commentaires


1Accord entre la France et la Suisse sur les conditions d’imposition des salariés frontaliers exerçant une partie de leur activité en télétravail
Deloitte Société d'Avocats · 2 janvier 2023

Les revenus tirés d'une activité professionnelle, exercée en France, constituent des revenus de source française en application des articles 4 B et 164 Bl'article 13 du Règlement (CE) n°883/2004 (ce qui vise les salariés exerçant une activité professionnelle en France de manière non substantielle ce qui correspond à une durée effective de moins de 25 % de leur temps de travail selon les dispositions de l'article 14 §8 du règlement CE n°987/2009). […]

 Lire la suite…

2La société à prépondérance immobilière : Les 7 définitions fiscales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 26 octobre 2022

search_api_fulltext=95-11.080&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=">Com., 12 nov. 1996, n° 95-11.080), lui était à nouveau posée, et pour la première fois, à propos du régime des sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 726, I, 2°, du code général des impôts. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303095&dateTexte=&categorieLien=cid">164 B et Article 726 CGI

 Lire la suite…

3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…
BOFIP · 30 juin 2022

[…] L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : […] Bien que passibles de l'impôt sur le revenu du chef de leurs revenus de source française en vertu des dispositions de l'article 4 A du CGI et de l'article 164 B du CGI, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont en principe pas imposables au titre des revenus des obligations et produits assimilés perçus de débiteurs établis en France.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29 septembre 2015, 13VE02984, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1. Considérant que M. B… a été assujetti sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 à 2008, sur les sommes versées par la société CSETID France à la société CSETID Suisse en rémunération des prestations effectuées par lui ; que, par un jugement avant dire droit du 8 février 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions au titre de l'année 2006 et a ordonné un supplément d'instruction sur les impositions au titre des années 2007 et 2008 ; que, par un jugement du 7 mai 2013, le tribunal a rejeté la demande de décharge portant sur ces impositions et a réglé définitivement le fond du litige ;

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Suisse·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Impôt·
  • Sociétés

2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er octobre 2013, 361440
Annulation

Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 80 bis et de l'article 163 bis C du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction applicable à l'année 2002, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ./ Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; qu'aux termes de l'article 164 B du même code : « I. […]

 Lire la suite…
  • Plus-value de cession de valeurs mobilières·
  • Traitements, salaires et rentes viagères·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Complément de salaire imposable·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • 225-186 du code de commerce·
  • Contributions et taxes·
  • Plus-values mobilières

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 10 décembre 1986, 44405, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Une pension de retraite versée par l'Etat français à un Andorran domicilié en Andorre est imposable en France en vertu des articles 4 A et 164 B du C.G.I.. Les exemptions qui résulteraient d'une part de l'accord dit de paréage passé en 1278 entre les co-princes d'Andorre et d'autre part des lettres patentes du Roi de France ne font pas obstacle à ce que des revenus de source française perçus par des Andorrans soient soumis à l'impôt sur le revenu en France.

 Lire la suite…
  • Dans l'espace -principat d'andorre·
  • Contributions et taxes·
  • Texte applicable·
  • Textes fiscaux·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Andorre·
  • Impôt·
  • Exemption·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.