Article 170 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version31/03/2002
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Version01/10/2010
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Version01/03/2020
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :

1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;

2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;

3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;

4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires12


1Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 janvier 2022

4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités . […] idArticle=LEGIARTI000006303080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170824&categorieLien=id&oldAction=">en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; […] article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l'administration peut les taxer d'office

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2INT - Convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco - Imposition des revenus des personnes physiques
BOFiP · 2 juin 2021

publiques, une déclaration de revenus conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI et de l'article 170 bis du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), elles déposent leur déclaration de revenus au service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes).

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3PAT - IFI - Obligations des redevables - Souscription d'une déclaration - Établissement d'une déclaration
BOFiP · 8 juin 2018

L'article 982 du code général des impôts (CGI) prévoit les modalités de déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). I. […] Tel est notamment le cas des redevables de l'IFI non résidents de France qui ne seraient pas tenus au dépôt d'une déclaration d'ensemble des revenus, ou des enfants majeurs rattachés (absence de revenus de source française et hors champ d'application de l'article 170 bis du CGI). […]

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Décisions148


1Cour administrative d'appel de Paris, du 29 mai 1990, 89PA00803, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 C du code général des impôts : « Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations … » ; qu'aux termes de l'article 170 bis du code : « Sont assu-jetties à la déclaration prévue à l'article 170 – 1 : …3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France » ;

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2Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2016, n° 1518212

[…] Considérant que l'administration fiscale a imposé le logement loué par M me X, situé au XXX à XXX, à titre de résidence secondaire au motif que la requérante n'aurait pas satisfait à ses obligations déclaratives définies aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts applicables pour les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ; que toutefois, l'administration ne saurait se fonder sur lesdites obligations, indépendantes du régime de la taxe d'habitation, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 04PA01332, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; […] salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… ; qu'aux termes des articles 170 et 170 bis du même code, dans leurs rédactions applicables aux années en litige : « 1. […]

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Documents parlementaires301

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
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Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n'ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d'une réorientation des ventes vers des … Lire la suite…
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