Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 170 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités.
Commentaires • 13
4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités . […] idArticle=LEGIARTI000006303080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170824&categorieLien=id&oldAction=">en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; […] article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l'administration peut les taxer d'office
Lire la suite…publiques, une déclaration de revenus conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI et de l'article 170 bis du CGI. […] […] Conformément aux dispositions de l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), elles déposent leur déclaration de revenus au service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes).
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 C du code général des impôts : « Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations … » ; qu'aux termes de l'article 170 bis du code : « Sont assu-jetties à la déclaration prévue à l'article 170 – 1 : …3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France » ;
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[…] Considérant que l'administration fiscale a imposé le logement loué par M me X, situé au XXX à XXX, à titre de résidence secondaire au motif que la requérante n'aurait pas satisfait à ses obligations déclaratives définies aux articles 170 et 170 bis du code général des impôts applicables pour les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu ; que toutefois, l'administration ne saurait se fonder sur lesdites obligations, indépendantes du régime de la taxe d'habitation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 5 juin 2006, 04PA01332, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; […] salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques… ; qu'aux termes des articles 170 et 170 bis du même code, dans leurs rédactions applicables aux années en litige : « 1. […]
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Pour rappel, toute personne imposable (article 170 du CGI) – ou disposant de certains éléments de train de vie sous réserve d'être fiscalement domiciliée en France (article 170 bis du CGI ; CE, 29 juin 2011, n° 317426) – doit déposer une déclaration de revenus en France. […]
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