Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III : Déclarations des contribuables
Article 170 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.
Commentaires • 7
4 B du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités . […] idArticle=LEGIARTI000006303080&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20170824&categorieLien=id&oldAction=">en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ; […] article 170 du CGI et l'article 170 bis du CGI,A défaut et en absence de réponse à une mise en demeure , l'administration peut les taxer d'office
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0405390 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Impôt·
- Domicile fiscal·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Mise en demeure·
- Domiciliation·
- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Pays
[…] Elle soutient que les conditions d'application de la présomption de l'article 1649 A du code général des impôts n'étaient pas remplies ; qu'en effet, cette présomption suppose la détention d'un compte non déclaré à l'étranger et que l'administration a estimé, au contraire, […]
Lire la suite…- Suisse·
- Étranger·
- Impôt·
- Détenu·
- Compte·
- Domicile fiscal·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Fonction publique·
- Présomption
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 juin 2008, 05MA02618, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme provisoire de 100 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Domicile fiscal·
- Contribuable·
- Administration·
- Lettonie·
- Service·
- Imposition·
- Mise en demeure·
- Riga·
- Procédures fiscales
Pour rappel, toute personne imposable (article 170 du CGI) – ou disposant de certains éléments de train de vie sous réserve d'être fiscalement domiciliée en France (article 170 bis du CGI ; CE, 29 juin 2011, n° 317426) – doit déposer une déclaration de revenus en France. […]
Lire la suite…