Article 175 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Commentaires11


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification…
BOFiP · 31 janvier 2020

[…] Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), […] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités […] À cet égard, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au service d'user simultanément du droit qu'il détient en vertu de l'article L. 16 du LPF, d'adresser au contribuable une demande d'éclaircissements et de justifications et des pouvoirs que lui confèrent l'article 175 A du CGI et l'article L. 55 du LPF de notifier à l'intéressé les rehaussements envisagés au vu des éléments d'information qui sont déjà en sa possession.

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3CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
BOFiP · 4 octobre 2017

L. 13) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés (code général des impôts (CGI), art. 206) ou soumise à la TVA (CGI, […] En ce qui concerne ces autres catégories de revenus, la vérification et la rectification éventuelle des éléments déclarés par le contribuable doivent être effectuées suivant les règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu par l'article 175 A du CGI et l'article L. 10 du LPF, l'article L. 16 du LPF et l'article L. 16 A du LPF (article 46 B de l'annexe III au CGI, […]

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lille, 11 octobre 2012, n° 0905944
Rejet

[…] Il fait valoir que les conclusions pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une imposition dont le contribuable pouvait obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R.* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales sont irrecevables ; […] que la proposition de rectification du 10 mars 2009 corrige l'erreur commise par le service et présente les motifs des rectifications apportées aux insuffisances constatées dans le montant des revenus fonciers déclarés ; qu'en application des articles 175 A du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 février 2008, 06VE00258, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que l'article 175 A du code général des impôts, puisqu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un contrôle sur pièces de son dossier et les articles L. 10, L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectés en matière de procédure ; qu'elle a été privée de garanties substantielles alors que les redressements qui lui ont été notifiés proviennent directement de la vérification de comptabilité de la société air power services ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 1er juillet 2010, 08PA05467, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant que M. et M me A contestaient le montant des déficits fonciers admis par l'administration au titre des années 1999, 2000 et 2001 et demandaient au tribunal de leur reconnaître au titre des mêmes années des déficits fonciers reportables supérieurs d'un montant respectivement de 32 953 F (5 023 euros), 76 818 F (11 711 euros) et 11 711 euros ; […] n'aurait eu aucune incidence sur le montant des impositions mises à la charge des requérants au titre de chacune de ces années ; qu'en application des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction antérieure à l'article 86 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, applicables en l'espèce, […]

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