Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 I A, E Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. La retenue est calculée, pour l'année 2002, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 9 839 euros : 0 %
De 9 839 euros à 28 548 euros : 15 %
Supérieure à 28 548 euros : 25 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 15 % et 25 % ci-dessus sont ramenés à 10 % et 18 % dans les départements d'outre-mer.
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197 (2).
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Commentaires • 186
Dans sa décision du 5 février 2024 Axa Group Opérations[1], le Conseil d'Etat a précisé que le champ d'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI était limité aux seules personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale, éventuellement attribuée à un autre Etat en application d'une convention fiscale internationale. […] En conséquence, les personnes non résidentes de France au sens d'une convention mais domiciliées en France au sens du CGI ne devraient pas être soumises à la retenue de l'article 182 A du CGI. […] Corrélativement, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du code général des impôts, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024. […] […] Supérieure & […] #224; 16 820 et inférieure ou égale à 48 790
Lire la suite…Décisions • 269
[…] M. A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts, au titre des années 2011 à 2019. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire » ; que, depuis son entrée en vigueur, […] en quelque lieu que celui-ci ait été exercé, à des personnes résidant dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont donc exclusivement soumises à l'impôt sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
[…] - la filiale tunisienne n'étant implantée qu'en Tunisie, les revenus tirés des prestations de services ne sont donc imposables que dans ce pays ; dès lors, par l'application de l'article 11 de la convention, la France perd totalement son droit d'imposer, de sorte que la retenue à la source de l'article 182 B, I du code général des impôts doit être écartée en totalité ;
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[…] Retenue à la source de l'article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable […]
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