Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 31 décembre 2006
II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :
Fraction des sommes soumises à retenue :
Inférieure à 13 170 euros : 0 %
De 13 170 euros à 38 214 euros : 12 %
Supérieure à 38 214 euros : 20 %.
Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.
Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.
IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.
V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Commentaires • 187
En effet, les salaires versés à des résidents fiscaux étrangers et imposables en France sont normalement imposés par voie de retenue à la source partiellement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 182 A du CGI). […]
Lire la suite…[…] Retenue à la source de l'article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] M. A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts, au titre des années 2011 à 2019. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire » ; que, depuis son entrée en vigueur, […] en quelque lieu que celui-ci ait été exercé, à des personnes résidant dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont donc exclusivement soumises à l'impôt sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
[…] - la filiale tunisienne n'étant implantée qu'en Tunisie, les revenus tirés des prestations de services ne sont donc imposables que dans ce pays ; dès lors, par l'application de l'article 11 de la convention, la France perd totalement son droit d'imposer, de sorte que la retenue à la source de l'article 182 B, I du code général des impôts doit être écartée en totalité ;
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