Article 182 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 25 (V)

I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

II. La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.

III. La retenue est calculée, pour l'année 2006, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an :

Fraction des sommes soumises à retenue :


En pourcentage

Inférieure à 13 170 €

0 %

De 13 170 € à 38 214 €

12 %

Supérieure à 38 214 €

20 %

Les limites de ces tranches sont fixées par décret en Conseil d'Etat proportionnellement à la durée de l'activité exercée en France ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an.

Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer.

IV. Chacun des seuils indiqués au III varie chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème prévu au 1 du I de l'article 197.

V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
14 textes citent l'article

Commentaires182


2Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence
www.nomosparis.com · 7 mars 2024

Le Conseil d'Etat remet les pendules à l'heure et contredit les parties au litige en jugeant que les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ne peuvent être soumis à retenue à la source de l'article 182 A du CGI même si le bénéficiaire peut être considéré comme résident d'un autre Etat en vertu d'une convention fiscale bilatérale. […] » appréciée au sens des conventions se substitue à celle de «?domicile fiscal?» résultant des dispositions de l'article 4 B du CGI pour l'application des retenues à la source (BOI-INT-DG-20-10-10 n° 50). Cette doctrine, qui n'était pas invoquée par le contribuable, n'est pas rapportée et demeure opposable. […]

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3… Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : Le domicile fiscal prévaut, indépendamment de la résidence au sens de la convention bilatérale applicable. …
Rivière Avocats · 6 mars 2024

[…] L'article 182 A prévoit quant à lui que les revenus de source française, […] servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.

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Décisions266


1Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 septembre 2022, n° 1909310
Rejet

[…] M. A, de nationalités française et tchèque, résidant en République Tchèque, perçoit des pensions de retraite de source française, qui ont été soumises à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du code général des impôts, au titre des années 2011 à 2019. […]

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 décembre 1992, 100622, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la convention : « Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans ce territoire » ; que, depuis son entrée en vigueur, […] en quelque lieu que celui-ci ait été exercé, à des personnes résidant dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances sont donc exclusivement soumises à l'impôt sur le revenu territorial et ne sont plus soumises à la retenue à la source à laquelle l'article 12 de la loi du 29 décembre 1976, repris à l'article 182 A du code général des impôts, assujettit les pensions et rentes viagères de source française servies, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
Rejet

[…] - la filiale tunisienne n'étant implantée qu'en Tunisie, les revenus tirés des prestations de services ne sont donc imposables que dans ce pays ; dès lors, par l'application de l'article 11 de la convention, la France perd totalement son droit d'imposer, de sorte que la retenue à la source de l'article 182 B, I du code général des impôts doit être écartée en totalité ;

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Documents parlementaires44

Le présent amendement propose des aménagements techniques à la réforme, adoptée l'an dernier à l'article 13 de la loi de finances (LF) pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. En premier lieu, il maintient, à titre transitoire, la retenue à la source spécifique prévue à l'article 182 A du code général des impôts (CGI), applicable aux revenus salariaux et assimilés, pour les années 2020 et 2021, en conservant son assiette et son barème actuels (la suppression du caractère partiellement … Lire la suite…
Le moratoire proposé par l'article 2 octies sur les modifications du régime d'imposition des revenus de source française des non-résidents introduites par l'article 13 de la loi de finances pour 2019 ne revient pas sur la hausse du taux minimum d'imposition, passé de 20 % à 30 % pour la fraction des revenus supérieure à la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire les revenus supérieurs à 27 519 euros). Certes, le maintien d'un taux d'imposition minimum élevé est cohérent avec l'objectif poursuivi par la réforme, à savoir inciter les non-résidents à déclarer à … Lire la suite…
Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d'abord, en cas de trop-perçu ou même de simple présomption de trop-perçu de la part du contribuable non-résident, c'est à ce dernier de faire une démarche auprès de l'administration fiscale pour signaler qu'il a peut-être payé trop d'impôt sur le revenu. D'autre part, en cas de trop-perçu, le remboursement se fait par chèque et non par voie dématérialisée, ce qui occasionne de nombreuses pertes de courriers et oblige les contribuables à faire des démarches complexes et longues pour faire valoir leur bon droit. Ces … Lire la suite…
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