Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés;
c Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
Commentaires • 284
Dans sa décision du 5 février 2024 Axa Group Opérations[1], le Conseil d'Etat a précisé que le champ d'application de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI était limité aux seules personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale, éventuellement attribuée à un autre Etat en application d'une convention fiscale internationale. […] Il conviendrait désormais pour les employeurs de tenir compte d'une troisième catégorie de salariés : les non-résidents conventionnels domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 410
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976, codifiées à l'article 182 B du code général des impôts, que les sommes payées par un débiteur établi en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente ne peuvent donner lieu à retenue à la source que lorsque les bénéficiaires sont eux-mêmes passibles de l'impôt français sur les sociétés. Par suite, ne sont pas soumises à une telle retenue des redevances versées par une société établie en France à une association dont le siège est au Liechtenstein qui n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés perçu en France et dont le ministre du budget admet expressément qu'elle n'est pas imposable en France.
Lire la suite…- 182 b du c.g.i.)·
- Exonérations -retenue à la source (art·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Impôt·
- Sociétés·
- Artistes·
- Redevance·
- Tribunaux administratifs
[…] — la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'une part, les garanties procédurales prévues par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, […] n'ont pas été communiqués sur sa demande alors que le service vérificateur les a opposés dans la réponse aux observations du contribuable pour conforter les impositions litigieuses ; la distinction faite par l'administration entre exonération de la retenue à la source au regard de l'article 182 B du CGI et de la convention franco-britannique et demande de restitution de l'excédent de retenue à la source est artificielle tout comme la distinction faite selon les impôts et années en cause ; d'autre part, le service, […]
Lire la suite…- Imposition·
- Justice administrative·
- Royaume-uni·
- Convention fiscale·
- Suspension·
- Impôt·
- Service·
- Recouvrement·
- Contribuable·
- Urgence
3. Tribunal administratif de Rennes, 5 mai 2021, n° 1903310
[…] - la filiale tunisienne n'étant implantée qu'en Tunisie, les revenus tirés des prestations de services ne sont donc imposables que dans ce pays ; dès lors, par l'application de l'article 11 de la convention, la France perd totalement son droit d'imposer, de sorte que la retenue à la source de l'article 182 B, I du code général des impôts doit être écartée en totalité ;
Lire la suite…- Singapour·
- Impôt·
- Convention fiscale·
- Tunisie·
- Sociétés·
- Hong kong·
- Établissement stable·
- Imposition·
- Holding·
- État
A la suite d'un contrôle de la société exploitante, l'administration fiscale a considéré que les sommes versées à la société Palomata devaient être soumises à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI. […]
Lire la suite…