Article 182 B du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

I Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :
a. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
b. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ;
II Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %.
Il est ramené à 15 p. 100 pour les rémunérations visées au d du paragraphe I.
La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
6 textes citent l'article

Commentaires274


1Etat et territoire a regime fiscal privilegie /l a pratique
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 février 2024

"font-size: 14.5pt; font-family: Arial; background: white;">article 209 B du du code général des impôts (CGI) et à l'article 123 bis du CGIB de même pour l'article 123 bis du CGI qui permet d'imposer en France les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entité établie ou constituée dans un pays à régime fiscal privilégié lorsque 10 % au moins de son capital ou de ses droits sont détenus par une personne […] […] Retenues à la source sur les redevances et certains revenus non salariaux visés à l'article 182 A bis du CGI, à l'article 182 A ter du CGI et à l'article 182

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2La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 janvier 2024

idArticle=LEGIARTI000027518229&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">L'article 182 B du CGI prévoit une imposition retenue à la source par le débiteur de 33% sur le brut versé (soit 50% sur le net ) pour des sommes payées en rémunération des prestations de toute autre nature fournies ou utilisées en France ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Celui-ci interdit l'imputation des déficits catégoriels et globaux visés par les I et I bis de l'article 156 et des réductions d'impôt sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de certaines majorations, correspondant à des manquements particulièrement graves, dont celle prévue au b du 1 de l'article 1728 en cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours après mise en demeure. […] La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, […] qui s'imputent sur le montant de l'impôt ultérieurement mis en recouvrement par voie de rôle (s'agissant de la retenue prévue par l'article 182 B du CGI : 17 févr. 2015, min. c.

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Décisions404


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — en tout état de cause, le vérificateur considérant que MM. Y sont des salariés aurait dû appliquer les taux prévus par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts et non 182 B, lequel vise les revenus non salariaux ; le service aurait dû ventiler les montants entre les deux salariés et appliquer un abattement de 10% pour frais professionnels ;

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • République tchèque·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Établissement stable·
  • Service·
  • Réclamation·
  • Finances publiques·
  • Facture

2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA01298, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : "I. […] Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles 182 A et 182 B, l'impôt est établi dans les conditions prévues à l'article 197 A et recouvré par voie de rôle … ; qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : "1. […]

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  • Article 7·
  • Lieu d'imposition -convention franco-belge du 10 mars 1964·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Textes fiscaux·
  • Applicabilité·
  • Généralités·
  • Convention fiscale

3CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02026, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un contrat signé le 5 octobre 2009, la SOGEPEC a accordé à la société Canal +, la sous-licence exclusive d'utilisation de ces droits télévisés en France, moyennant le versement de « license fee », lesdites sommes ayant été soumises en France à une retenue à la source au taux de 5% versée par la société Canal + en application des articles 182 B du code général des impôts et 12 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Espagne le 10 octobre 1995. […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Réclamations au directeur·
  • Contributions et taxes·
  • Retenues à la source·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Canal·
  • Sociétés·
  • Redevance
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Documents parlementaires222

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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