Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).
(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.
Commentaires • 7
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY00007, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (…) / c. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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Afin de prévenir tout risque de double imposition, les revenus soumis à la retenue à la source prévue notamment à l'article 182 A du CGI ne donneront pas prise au prélèvement à la source (CGI, art. 204 D nouveau). […] idArticle=LEGIARTI000020549291&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231" target="_blank">article 182 C du CGI et les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. […]
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