Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 182 C du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut.
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée.
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les interprètes de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).
Commentaires • 7
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY00007, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (…) / c. […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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Afin de prévenir tout risque de double imposition, les revenus soumis à la retenue à la source prévue notamment à l'article 182 A du CGI ne donneront pas prise au prélèvement à la source (CGI, art. 204 D nouveau). […] idArticle=LEGIARTI000020549291&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20171231" target="_blank">article 182 C du CGI et les déficits étant retenus pour une valeur nulle) et le revenu net imposable du foyer soumis au barème. […]
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