Article 193 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu'ils perçoivent en cette qualité, cette rémunération, lorsqu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, est néanmoins prise en considération pour autant qu'elle eût été imposable, en vue de déterminer si les contribuables intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions. Dans l'affirmative, l'impôt est calculé en ajoutant la rémunération aux revenus imposables et en opérant, sur le chiffre obtenu, une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 décembre 2018

193 ter et le 3ème alinéa de l'article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. […] Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Article 30 Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 193 bis, il est inséré un article 193 ter ainsi rédigé : « Art. 193 ter. - A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, […]

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2Afrique de l’Ouest : lois de finances pour 2017 : ce qu’il faut retenir
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 mars 2017

Le montant de la retenue à la source exigible en Côte d'Ivoire au titre des dividendes ou des revenus de créances (intérêts, bons, obligations) versés à l'étranger est majoré de 25% lorsque les sommes imposables sont versées à une personne physique ou morale située ou établie dans un pays à fiscalité privilégiée ou un territoire non coopératif, sous réserve des dispositions des conventions fiscales (art. 183 bis […] et 193 bis CGI).

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 mai 1983, 33539, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] percevait un traitement exempte d'impot sur le revenu ; que, pour liquider l'imposition du contribuable, par application des dispositions de l'article 193 bis du code general des impots en vertu duquel, lorsque les contribuables sont passibles de l'impot sur le revenu, l'impot est calcule en ajoutant aux revenus imposables la remuneration officielle exoneree d'impot qu'ils percoivent en qualite de fonctionnaire de nationalite francaise de l'organisation internationale et en operant sur le chiffre obtenu une deduction proportionnelle au montant de cette remuneration, l'administration a demande au contribuable les 20 mai, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 8 octobre 1991, 90PA00296 90PA00511, publié au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197-A du code général des impôts applicable, à l'exclusion de l'article 193 bis, à l'imposition litigieuse des revenus de source française de M me X…, domicilée en Suisse avec son époux fonctionnaire de l'Organisation des Nations Unies dont les émoluments sont exonérés d'impôt sur le revenu en Suisse comme en France : « Les règles de l'article 197-1 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ayant pas leur domicile fiscal en france : a) perçoivent des revenus de source francaise : l'impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 25 % de revenu net imposable …, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 24 juillet 2012, n° 0806111
Rejet

[…] Il fait valoir que la liste des accords prévoyant l'application du taux effectif constitue un aide mémoire non exhaustif ; que l'article 193 bis du code général des impôts doit s'appliquer dès lors que les conditions qu'il fixe sont remplies ; qu'en l'espèce, toutes ces conditions sont réunies ; que, […]

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