Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 193 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 42
Ensuite, il résulte de l'art. 193 du CGI que, pour l'attribution des parts supplémentaires de quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du CGI, le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature, ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent sauf pour l'un d'eux à rapporter la preuve que la charge principale d'entretien des enfants […]
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Attendu qu'en matière de rattachement fiscal, les dispositions de l'article 193 ter du code général des impôts précisent que l'enfant à charge s'entend de celui dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant la perception d'une pension alimentaire pour son entretien ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […] Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. » ; qu'aux termes de l'article 193 ter de ce code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 15 avril 2014, n° 1102934
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « I. […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rattachement fiscal en France en 2023, ainsi que ses conséquences en matière d'impôt sur le revenu. […] Modalités du rattachement fiscal des enfants du contribuable Conformément aux dispositions des articles 193 ter,
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