Article 193 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants (1).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Commentaires42


1Rattachement fiscal de l’enfant mineur ou majeur en 2023
www.fiscaloo.fr · 25 juin 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rattachement fiscal en France en 2023, ainsi que ses conséquences en matière d'impôt sur le revenu. […] Modalités du rattachement fiscal des enfants du contribuable Conformément aux dispositions des articles 193 ter,

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 septembre 2021

Ensuite, il résulte de l'art. 193 du CGI que, pour l'attribution des parts supplémentaires de quotient familial pour enfant à charge prévue à l'article 194 du CGI, le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature, ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui est assumée par chaque parent sauf pour l'un d'eux à rapporter la preuve que la charge principale d'entretien des enfants […]

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Décisions212


1Cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2015, n° 15/00432
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en matière de rattachement fiscal, les dispositions de l'article 193 ter du code général des impôts précisent que l'enfant à charge s'entend de celui dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant la perception d'une pension alimentaire pour son entretien ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2013, n° 1102004
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, […] Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. » ; qu'aux termes de l'article 193 ter de ce code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 15 avril 2014, n° 1102934
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants » ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : « I. […]

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