Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 30 (V)
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
Commentaires • 246
[…] Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail. […] idArticle=LEGIARTI000023731379&cidTexte=LEGITEXT000023731339">article 16 de l'arrêté du 14 mars 2011 fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l'article D. 372-7 du CCH. […] Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :
Lire la suite…Aussi, pour l'application de l'article 200 quater C du CGI, le contribuable s'entend du foyer fiscal qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Champ d'application […] L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — l'administration a méconnu les dispositions de l'article 196 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de la situation de son foyer fiscal qui compte deux parts au titre des deux enfants dont il a la charge ;
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, le nombre de parts à prendre en compte pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 du même code est fixé à un pour les célibataires sans enfant à charge et à deux pour les célibataires ayant un enfant à charge ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° Ses enfants de moins de dix-huit ans… » ; que pour l'application de ces dispositions, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2008, n° 0710974
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1605-II du code général des impôts : « La redevance audiovisuelle est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. […] le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, […]
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[…] L'article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse […] Obligation préalable de déclarer les changements de situation prévus à l'article 204 I du CGI […] En application du 1° du 5 du III de l'article 204 J du CGI, lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a déjà été modifié à la suite d'une précédente modulation effectuée en application de l'article 204 I du CGI, le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation au titre de l'année tient compte de ces événements. […] article 196 du CGI : de celui que supporterait le contribuable au cours de l'année entière.
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