Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 30 (V)
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
Commentaires • 240
📝 Modifié le par Conformément aux dispositions de l'article 200 quater B du code général des impôts, un crédit d'impôt est accordé aux contribuables pour les frais de garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans en dehors de leur domicile. […] Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants en dehors du domicile, ainsi que l'assiette et le montant de ce crédit d'impôt. […] Par ailleurs, il convient que les enfants soient à la charge du contribuable qui revendique le bénéfice du crédit d'impôt (article 196 du code général des impôts). […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…La déclaration spéciale mentionnée à l'article 1649 AA du CGI porte sur un contrat ou placement souscrit hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B […] L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, […] vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts » ; qu'aux termes du même article, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :/ 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » ; que l'article 6 de ce code prévoit : « 1. […]
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3. Conseil d'Etat, du 3 avril 1991, 80361, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts : « chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants considérés comme étant à sa charge au sens de l'article 196 » ; que l'article 8 du code général des impôts, qui dispose que « les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parent isolé en matière d'impôt sur le revenu, et les conséquences fiscales qui peuvent en découler. […] Il peut donc s'agir des enfants mineurs du contribuable (article 196 du code général des impôts), ainsi que les enfants majeurs rattachés à son foyer fiscal. […] La majoration s'applique également pour les personnes vivant sous le même toit que le contribuable et qui sont invalides (article 194 du code général des impôts). […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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