Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
Commentaires • 254
2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 % 1. Construction ou acquisition d'un logement neuf a. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement 10 En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit : en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m 2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais …
Lire la suite…Patrick Michaud avocat fiscaliste 24 rue de MADRID 78008 PARIS 0143878891 0607269708 Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains avoirs non immobiliers situés à l étranger Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l'étranger au cours de l'année concernée doivent être déclarés au même moment que les revenus Du fait des accords en matière de renseignements bancaires qui permet à l'administration fiscale de collecter des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec …
Lire la suite…Décisions • +500
- Impôt·
- Revenu·
- Domicile fiscal·
- Double imposition·
- Activité·
- Mission·
- Traitement (salaire)·
- Grand-duché de luxembourg·
- Contrôle fiscal·
- Administration
- Habitat·
- Bail·
- Transfert·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Décès du locataire·
- Demande·
- Jugement·
- Loyer·
- Enfant
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11ème chambre (ju), 10 mai 2023, n° 2114050
- Épouse·
- Aide juridictionnelle·
- Logement·
- Justice administrative·
- Médiation·
- L'etat·
- Commission·
- Habitation·
- Construction·
- Foyer
200 Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies, 3). 1. Location consentie à une personne physique 140 Lorsque l'immeuble est acquis en indivision, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu'un des …
Lire la suite…