Article 196 du Code général des impôts

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Version10/10/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
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1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFiP · 11 mars 2024

200 Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies, 3). 1. Location consentie à une personne physique 140 Lorsque l'immeuble est acquis en indivision, le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu'un des …

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 11 mars 2024

2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 % 1. Construction ou acquisition d'un logement neuf a. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement 10 En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit : en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m 2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais …

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3COMPTES BANCAIRES A L ETRANGER :: obligations declaratives et sanctions
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 octobre 2023

Patrick Michaud avocat fiscaliste 24 rue de MADRID 78008 PARIS 0143878891 0607269708 Le législateur a prevu des dispositions de déclarations de certains avoirs non immobiliers situés à l étranger Les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés à l'étranger au cours de l'année concernée doivent être déclarés au même moment que les revenus Du fait des accords en matière de renseignements bancaires qui permet à l'administration fiscale de collecter des informations bancaires sur les résidents fiscaux français, certains contribuables peuvent recevoir un formulaire de déclaration avec …

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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 5 octobre 2007, 06PA01589, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Vérification de comptabilité·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Enfant·
  • Revenu·
  • Vérificateur·
  • Charges

2Cour administrative d'appel de Paris, du 11 février 1992, 90PA00840, inédit au recueil Lebon
Réformation
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Charges déductibles·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dépense

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 00BX02187, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Redevance·
  • Impôt·
  • Récepteur·
  • Exonérations·
  • Télévision·
  • Personne à charge·
  • Décret·
  • Personne âgée·
  • Tribunaux administratifs·
  • Limites
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