Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 197 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 120
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;
b. (abrogé).
Commentaires • 115
[…] Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. […] Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. […]
Lire la suite…2019), sont pris en compte pour leur montant net imposable résultant de ces dispositions et soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI. […] […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]
Lire la suite…Décisions • 228
[…] — l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dès lors que, puisqu'elle réside aux Pays-Bas, ses revenus d'origine française ne devaient pas être taxés au taux de 25 % mais au taux qui résulterait de l'imposition de l'intégralité de ses revenus selon la loi fiscale qui lui serait applicable si elle résidait en France ; que l'administration a anormalement conservé le silence sur les correspondances adressées en son nom par son conseil et ce depuis l'envoi d'une première demande en date du 23 novembre 2006 ; que le sursis de paiement a été sollicité à plusieurs reprises et que le commandement de payer la somme de 2 630 euros notifié le 15 février 2008 est, dès lors, intervenu irrégulièrement ;
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[…] Il fait valoir que l'article 197 A du code général des impôts impose au contribuable de justifier de l'ensemble de ses revenus de source française afin de bénéficier du taux moyen prévu par cette disposition ; que le requérant ne fournit pas les justificatifs permettant d'établir que le taux moyen qui résulterait de la taxation en France de l'ensemble de ses revenus serait inférieur à 20 % ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 15 septembre 2011, 09PA06989, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ; qu'aux termes de l'article 197 A de ce code dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. […]
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S'agissant des salariés mobiles, on peut d'ores et déjà envisager que ceux qui cesseront d'être soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI en raison de leur domiciliation en France perdront également les avantages liés à son caractère libératoire prévu par l'article 197 B du CGI (règle conduisant à exclure du calcul annuel de l'impôt les salaires n'excédant pas les limites des tranches soumises aux taux de 0% et 12%). […]
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