Article 197 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 13 (V)

Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :

a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;

b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son Etat de résidence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
14 textes citent l'article

Commentaires114


1Simulateurs fiscaux et sociaux 2024
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 6 mars 2024

[…] Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. […] Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. […]

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2… IR - Prélèvement à la source - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun ») …
BOFiP · 26 juin 2023

2019), sont pris en compte pour leur montant net imposable résultant de ces dispositions et soumis à l'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du CGI. […] […] En application du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer fiscal, par l'administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d'ensemble des revenus à sa disposition. […]

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3IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d'application
BOFiP · 14 juin 2023

Le plafonnement global s'applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement défini au 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI). […] 2. […] applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer prévu au 3 du I de l'article 197 du CGI ;

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Décisions215


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2011, n° 0803454
Rejet

[…] — l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dès lors que, puisqu'elle réside aux Pays-Bas, ses revenus d'origine française ne devaient pas être taxés au taux de 25 % mais au taux qui résulterait de l'imposition de l'intégralité de ses revenus selon la loi fiscale qui lui serait applicable si elle résidait en France ; que l'administration a anormalement conservé le silence sur les correspondances adressées en son nom par son conseil et ce depuis l'envoi d'une première demande en date du 23 novembre 2006 ; que le sursis de paiement a été sollicité à plusieurs reprises et que le commandement de payer la somme de 2 630 euros notifié le 15 février 2008 est, dès lors, intervenu irrégulièrement ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2014, n° 1301233
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Il fait valoir que l'article 197 A du code général des impôts impose au contribuable de justifier de l'ensemble de ses revenus de source française afin de bénéficier du taux moyen prévu par cette disposition ; que le requérant ne fournit pas les justificatifs permettant d'établir que le taux moyen qui résulterait de la taxation en France de l'ensemble de ses revenus serait inférieur à 20 % ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 15 septembre 2011, 09PA06989, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ; qu'aux termes de l'article 197 A de ce code dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. […]

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Documents parlementaires35

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a permis d'adapter le cadre juridique de la statistique publique aux enjeux de gestion des « mégadonnées », ou big data. Son article 19 insère ainsi un article 3 bis dans la loi du 7 juin 1951 qui autorise la transmission des informations présentes dans les bases de données détenues par des personnes morales de droit privé au service statistique public, au même titre que les données d'enquêtes et des données administratives. Le ministre chargé de l'économie peut ainsi décider, après avis du Conseil national de l'information statistique … Lire la suite…
Le présent amendement prévoit plusieurs mesures pour rapprocher le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non résidents) de celui applicable aux revenus des personnes dont le domicile fiscal est situé en France (résidents). En premier lieu, pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française, la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, prévue à l'article 182 A du CGI sera … Lire la suite…
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