Article 197 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)

Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 44 () JORF 31 décembre 1993

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes de nationalité française qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, l'imposition établie dans les conditions prévues à l'article 197 A a ne peut excéder la retenue à la source applicable en vertu de l'article 182 A. En outre, cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu de l'article 197 A a et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. Toutefois, le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération.
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
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Commentaires12


1La fiscalité des artistes non résidents.
Village Justice · 6 juillet 2022

[…] L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation […] Il pose le principe de la retenue à la source pour les revenus des artistes non résidents. […] L'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée. […]

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2IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition -…
BOFiP · 29 juin 2022

[…] L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. […] article 197 A du CGI. […] _Les_dispositions_de_lart_414">b. Les dispositions de l'article 155 A du CGI ne sont pas applicables

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3Loi de finances 2020 : analyse des mesures les plus marquantes
Deloitte Société d'Avocats · 9 janvier 2020

À borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales pr […] idArticle=LEGIARTI000037985917&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20180101" target="_blank">CGI, art. 197 A) et supprime le caractère partiellement libératoire de cette retenue à la source (CGI, art. 197 B). […] Cette disposition viendrait donc compléter l'article 4 B du CGI qui définit les règles applicables pour l'établissement de la résidence fiscale en France.

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Décisions45


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 15 septembre 2011, 09PA06989, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ; qu'aux termes de l'article 197 A de ce code dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. […] ce taux est applicable à ses revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 197 B du même code : Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 5 novembre 2010, n° 0810635
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; qu'aux termes de l'article 197 B du même code : « Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 8 juin 2012, n° 1008026
Rejet

[…] Il fait valoir que M. X ne réside pas fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ; qu'ainsi il doit être imposé sur le fondement de l'article 197 A de ce code ; qu'il ne peut bénéficier du taux moyen prévu par cet article dès lors qu'il ne fournit aucun élément sur ses revenus de source étrangère ;

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