Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 197 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 12 (V)
Modifié par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 44 () JORF 31 décembre 1993
En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.
Commentaires • 13
[…] L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation […] Il pose le principe de la retenue à la source pour les revenus des artistes non résidents. […] L'article 182 A bis du CGI prévoit que les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de la rémunération déterminée. […]
Lire la suite…[…] L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente. […] article 197 A du CGI. […] _Les_dispositions_de_lart_414">b. Les dispositions de l'article 155 A du CGI ne sont pas applicables
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : I. […] La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ; qu'aux termes de l'article 197 A de ce code dans sa rédaction applicable aux années litigieuses : Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a. […] ce taux est applicable à ses revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 197 B du même code : Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française » ; qu'aux termes de l'article 197 B du même code : « Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par l'article 182 A III, des traitements, salaires, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2015, n° 1502258
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : « (…) les salaires (…) de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source (…) » ; qu'aux termes de l'article 197 B du même code : « (…) le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération (…) ; qu'aux termes du a de l'article 197 A du même code, […]
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S'agissant des salariés mobiles, on peut d'ores et déjà envisager que ceux qui cesseront d'être soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI en raison de leur domiciliation en France perdront également les avantages liés à son caractère libératoire prévu par l'article 197 B du CGI (règle conduisant à exclure du calcul annuel de l'impôt les salaires n'excédant pas les limites des tranches soumises aux taux de 0% et 12%). […]
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