Article 197 C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
1 texte cite l'article

Commentaires13


1RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier…
BOFiP · 28 juin 2023

[…] Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10- […] En effet, bien qu'exonérées d'impôt sur le revenu, ces sommes sont prises en compte pour le calcul du taux effectif à appliquer sur leurs revenus non exonérés en application de l'article 197 C du CGI et pour la détermination du revenu fiscal de référence conformément aux dispositions du c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI.

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2IR - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration
BOFiP · 26 mai 2021

[…] Les conditions d'application de la règle du taux effectif prévue par l'article 197 C du CGI ont été précisées au BOI-IR-LIQ-20-30-30. […] […] Les indications à fournir dans la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées par l'article 170 du code général des impôts (CGI), l'article 172 du CGI, l'article 172 bis du CGI, l'article 173 du CGI, l'article 174 du CGI, l'125

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3RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Incidences de l'ensemble des exonérations
BOFiP · 10 octobre 2019

L'article 197 C du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A du CGI et de l'article 81 D du CGI et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'Les revenus exonérés sont donc retenus pour le calcul du taux effectif, comme ils le sont pour la détermination du revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. […]

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Décisions97


1Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2012, n° 1011271
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l'article 151-0 est calculé au taux correspondant à l'ensemble de ses revenus, imposables et exonérés » ; que ces dispositions autorisent l'administration à appliquer la règle dite du taux effectif, […]

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  • Impôt·
  • Revenu·
  • Libératoire·
  • Imposition·
  • Cotisations·
  • Finances publiques·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration·
  • Versement·
  • Bénéfices non commerciaux

2Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2013, n° 1211014
Non-lieu à statuer

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. […] salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (…) » ; […] -soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale (…) » ; qu'aux termes de l'article 197 C de ce code : « L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A, […]

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  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Allemagne·
  • Activité·
  • Exonération d'impôt·
  • Île-de-france·
  • Pénalité·
  • Salaire·
  • Finances publiques·
  • Contribuable

3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 novembre 2012, n° 0902942
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé (…) » ; qu'aux termes de l'article 1649 quater C du même code : « Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, […]

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  • Crédit d'impôt·
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  • Finances publiques·
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Documents parlementaires12

Afin de simplifier la législation fiscale en supprimant certaines dépenses fiscales inefficientes, le présent amendement propose de mettre un terme au : – crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et au dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93-0 A du CGI, ces dispositifs peu utilisés n'ayant pas démontré leur efficacité au regard du développement à l'export des PME françaises et des … Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (2,6 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 29 - Crédits du budget général ARTICLE 30 - Crédits des budgets annexes ARTICLE 31 - Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 32 - Autorisations de découvert TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 - … Lire la suite…
Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, que le présent article - introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale - vise à supprimer, en même temps que deux autres dépenses fiscales. En effet, la suppression de ce dispositif de soutien à l'exportation enverrait un mauvais signal aux petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans une démarche d'exportation, pour lesquelles ce crédit d'impôt peut constituer un accompagnement significatif au démarrage de leurs activités de prospection. Le soutien public à l'exportation … Lire la suite…
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