Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 ter E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 5
Selon le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), « le déficit constaté (…) par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] l'excédent est restitué par l'administration fiscale (cf. par exemple le crédit d'impôt famille, en vertu de l'article 199 ter E) ou constitue une créance sur l'Etat dont le remboursement peut être demandé à tout moment (cf. par exemple le crédit d'impôt au titre des dépenses cinématographiques, en vertu de l'article 220 F). […] Ce schéma d'utilisation par priorité pour le paiement des impôts d'exercices suivants se retrouve cependant pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE, […]
Lire la suite…[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (article 248 A du CGI et l'article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan. […] ter B et CGI, art. 220 B) ; - déclaration relative au crédit d'impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) (CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — il ressort de l'article 220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er décembre 2022, n° 22/00401
[…] Pour plus ample exposé des moyens des parties, il sera référé à leurs dernières conclusions écrites par application de l'article 455 du code de procédure civile. […] Est jointe à ce courrier une attestation de M. [K] [H], 'expert comptable de M. [W] [O] (Siren 448 447 318)', certifiant que 'les dépenses engagées par celui-ci au titre du contrat 'Crèches et Malices' ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille (art. 244 quater F, 220 G et 199 ter E du CGI) à titre professionnel. Effectivement, un professionnel libéral n'ayant pas de salarié ou dont seul le personnel non salarié a recours au service de crèche ne sont pas éligibles au crédit d'impôt famille.'
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E. Créances non imputables sur les exercices suivant celui au titre duquel elles sont constatées […] 10Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant […] d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;
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