Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 ter F du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005
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Décisions • 2
[…] XXX et 199 ter F du code général des impôts, la restitution à laquelle ils pouvaient prétendre sur le fondement des dispositions précitées des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts a été limitée à bon droit à 1 262 euros ; que, par suite, au regard de la loi fiscale, c'est à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder le complément de la restitution sollicitée dans leur réclamation préalable ;
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2. Tribunal administratif de Rouen, 17 février 2011, n° 0900309
[…] XXX et 199 ter F du code général des impôts, la restitution à laquelle ils pouvaient prétendre sur le fondement des dispositions précitées des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts a été limitée à bon droit à 1 262 euros ; que, par suite, au regard de la loi fiscale, c'est à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder le complément de la restitution sollicitée dans leur réclamation préalable ;
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