Article 199 ter L du Code général des impôts

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Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005
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1BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
BOFiP · 8 février 2023

[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au […] Dirigeants concernés […] Conformément à l'article 199 ter L du CGI et à l'article 220 N du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

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2BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations…
BOFiP · 26 mai 2021

[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l'article L. 214-148 du CoMoFi, et de fonds de placement immobilier [FPI] (CGI, art. 38, 5 bis) ; […] - le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N),

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