Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

Article 199 ter P du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 72

2 textes citent l'article

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1. BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Obligations…

BOFiP · 26 mai 2021

[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ;

2. Panorama des crédits d'impôt

www.reclex-avocats.com

[…] Ce crédit d'impôt famille prévoit que les entreprises (sous conditions) qui enagent des dépenses en faveur de leurs salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 50% des sommes engagées afin d'assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés (création d'une crè […] Le crédit d'impôt maître-restaurateur Le crédit d'impôt maître-restaurateur est un crédit d'impôt encadré par les article 244 quater Q, 220 U et 199 ter P du code général des impôts. Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises de restauration (sous conditions) dont un des dirigeants ou un des salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017. […] Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9, renuméroté article 72, abroge l'article 199 ter P Code général des impôts

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l'article 39 quaterdecies : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ; 2° L'article 199 ter P est abrogé ; 3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots :« mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ; 4° Au premier alinéa du VI quater de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome II, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9, renuméroté article 72, abroge l'article 199 ter P Code général des impôts

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome I, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 9, renuméroté article 72, abroge l'article 199 ter P Code général des impôts

Lors de sa réunion du 26 septembre 2022, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. M. le président Éric Coquerel. Nous auditionnons Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics, au sujet du projet de loi de finances (PLF) pour … Lire la suite…

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