Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 ter P du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 2
[…] Ce crédit d'impôt famille prévoit que les entreprises (sous conditions) qui enagent des dépenses en faveur de leurs salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 50% des sommes engagées afin d'assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés (création d'une crè […] Le crédit d'impôt maître-restaurateur Le crédit d'impôt maître-restaurateur est un crédit d'impôt encadré par les article 244 quater Q, 220 U et 199 ter P du code général des impôts. Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises de restauration (sous conditions) dont un des dirigeants ou un des salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017. […] Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Lire la suite…
[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ;
Lire la suite…