Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 quater A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 9
L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). […] Cette imputation s'effectue après celle : […] des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non […] libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] de l'article 200 quater C du CGI.
Lire la suite…Selon les dispositions combinées du 4° de l'article 75 et du 4 de l'article 79 de son annexe II, les sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI « sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant. […] Or, dans les faits, la retenue à la source s'analyse, avant tout, comme une modalité de recouvrement spécifique de l'impôt dont ces associés sont redevables. En vertu de l'article 199 quater A de l'annexe II au CGI, la retenue à la source est, ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes versées au premier alinéa du a de l'article 111 (…) ; qu'aux termes, enfin, de l'article 199 quater A du code : La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ;
Lire la suite…- Convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962·
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[…] du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 434889, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ». […]
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">article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour […] Une telle disproportion est caractérisée lorsque le rapport entre la valeur des biens ou services cédés gratuitement au cours de la période d'engagement et le montant total de l'abonnement souscrit est inférieur ou égal à 1 sur 4. […] des autres crédits […] d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.
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