Article 199 quater A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires10


BOFiP · 28 mai 2024

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. […] veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 quater B, et à l'article 200 decies A du CGI ;

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BOFiP · 29 juin 2023

[…] des autres crédits […] d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI. […] ">article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et l'article 21 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour

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BOFiP · 27 juin 2023

L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). […] du 3 de l'article 200 quater C du CGI. […] Cette imputation s'effectue après celle : […] des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non […] libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les dispositions codifiées de l'article 199 ter du CGI à l'article 199 quater A du CGI.

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Décisions28


1Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 236096, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, […] la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes versées au premier alinéa du a de l'article 111 (…) ; qu'aux termes, enfin, de l'article 199 quater A du code : La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ;

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  • Convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962·
  • Opposabilité des interprétations administratives·
  • Fin de non recevoir inopérante en appel·
  • Moyen soulevé d'office par le juge·
  • Inapplicabilité ratione temporis·
  • Conventions internationales·
  • Introduction de l'instance·
  • Contributions et taxes·
  • Notion de dividendes·
  • Fin de non recevoir

2Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 novembre 2022, n° 1908355
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article […]

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  • Union européenne·
  • Etats membres·
  • Contribuable·
  • Double imposition·
  • Domicile fiscal·
  • Convention fiscale·
  • Actionnaire

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 398512, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. […] Aux termes de l'article 199 quater A du même code : « La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue ». […]

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Document parlementaire0

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