Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 ter C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Modifié par : Loi 90-1168 1990-12-29 art. 86 II IV Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990
En cas d'inexécution partielle ou totale de conventions de formation, le crédit d'impôt obtenu à raison des actions de formation qui n'ont pas été réalisées est reversé, nonobstant toute disposition contraire. Ce montant est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué à l'entreprise (1).
Lorsque les dépenses de formation exposées au cours d'une année sont inférieures à celles exposées au cours de l'année précédente revalorisées comme indiqué au I de l'article 244 quater C, il est pratiqué une imputation égale à 25 p. 100 du montant de la différence sur le ou les crédits d'impôt suivants.
(1) Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
Commentaires • 30
Selon le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), « le déficit constaté (…) par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] l'excédent est restitué par l'administration fiscale (cf. par exemple le crédit d'impôt famille, en vertu de l'article 199 ter E) ou constitue une créance sur l'Etat dont le remboursement peut être demandé à tout moment (cf. par exemple le crédit d'impôt au titre des dépenses cinématographiques, […] article 199 ter C) et pour le crédit d'impôt au titre des investissements en Corse (article 199 ter D). 2. […]
Lire la suite…En application de l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt dû. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur l'État d'égal montant. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] - JUGER qu'en application de l'article L199 du livre des procédures fiscales et 199 ter C et 244 quater C et 220 C du Code général des impôts, les juridictions administratives sont exclusivement compétentes pour juger de l'attribution d'un crédit d'impôt (CICE) entre une société-mère et une filiale fiscalement intégrée ;
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[…] Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, […] le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise (…) ». Aux termes de l'article 199 ter C dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 22PA02133
Le délai de réclamation ouvert pour demander le remboursement de la fraction non imputée de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, […] Aux termes de l'article 199 ter C du même code dont les dispositions sont rendues applicables aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 C de ce code : « I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. […]
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Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter C du CGI, à l'article 220 C du CGI, à l'article 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
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