Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Article 199 ter C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 79 II, III JORF 13 avril 1996
En cas d'inexécution partielle ou totale de conventions de formation, le crédit d'impôt obtenu à raison des actions de formation qui n'ont pas été réalisées est reversé, nonobstant toute disposition contraire. Ce montant est majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué à l'entreprise (1).
Lorsque le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C est négatif, il est pratiqué une imputation d'égal montant sur le ou les crédits d'impôt suivants.
(1) Ces dispositions s'appliquent au titre des années 1991 et suivantes.
Commentaires • 30
Selon le premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), « le déficit constaté (…) par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, […] l'excédent est restitué par l'administration fiscale (cf. par exemple le crédit d'impôt famille, en vertu de l'article 199 ter E) ou constitue une créance sur l'Etat dont le remboursement peut être demandé à tout moment (cf. par exemple le crédit d'impôt au titre des dépenses cinématographiques, […] article 199 ter C) et pour le crédit d'impôt au titre des investissements en Corse (article 199 ter D). 2. […]
Lire la suite…En application de l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer ce crédit d'impôt sur l'impôt dû. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue une créance sur l'État d'égal montant. […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] - JUGER qu'en application de l'article L199 du livre des procédures fiscales et 199 ter C et 244 quater C et 220 C du Code général des impôts, les juridictions administratives sont exclusivement compétentes pour juger de l'attribution d'un crédit d'impôt (CICE) entre une société-mère et une filiale fiscalement intégrée ;
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[…] La société MCK, elle-même placée en redressement judiciaire le 7 juin 2016 puis mise en liquidation judiciaire le 6 juin 2017, a demandé le 15 mars 2017 à l'administration fiscale, sur le fondement du 4° du II de l'article 199 ter C du code général des impôts, le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 23 224 euros acquise par sa filiale à raison des rémunérations qu'elle a versées en 2016. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19MA01725, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, […] le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise (…) ». Aux termes de l'article 199 ter C dans sa rédaction applicable au litige : " I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. […]
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Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter C du CGI, à l'article 220 C du CGI, à l'article 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L172 G du livre des procédures fiscales (LPF).
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