Article 199 quater C du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD)

Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 13

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.


Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.


Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.


L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.


Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
6 textes citent l'article

Commentaires61


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] un plan d'épargne salariale (titre III, livre III, troisième partie du code du travail), ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 885-0 […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308378&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, […]

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2RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des…
BOFiP · 26 juin 2023

Remarque 2 : Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels (code général des impôts [CGI], art. 83, 3°-al. 6). […] _Frais_de_recherche_d'un__22">C. […] b. […] Il est précisé que l'option pour les frais réels est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires prévu à l'article 199 quater C du CGI (BOI-IR-RICI-20). […] En effet, […]

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Décisions18


1Tribunal administratif de Besançon, 28 mars 2008, n° 0601564
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quater C du code général des impôts applicable : « A compter de l'imposition des revenus de 1989, les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. (…) » ;

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2Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2011, n° 1101472
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2011, présentée par M. Y X, demeurant 10 chemin de Néleny à Serre-les-Sapins (25770) ; M. X soumet au Tribunal une question juridique, pour réponse, afin de savoir si une cotisation versée à l'ordre des médecins est considérée comme une cotisation syndicale au sens de l'article 199 quater C du code général des impôts ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 novembre 2020, n° 19/10839
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] S'agissant de la discrimination alléguée au motif que l'avantage accordé par l'employeur ne concernerait que les syndicats représentatifs, le tribunal a justement relevé que le fait de créer un dispositif plus favorable pour les organisations syndicales représentatives ne constituait pas un critère illicite au regard des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail ; […] qu'il convient d'observer à cet égard que la déduction fiscale instaurée par l'article 199 quater C du code général des impôts ne concerne que les cotisations versées aux organisations représentatives de salariés ; que la représentative syndicale est remise en cause lors de chaque élection.

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