Article 199 quater F du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.


Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :


61 € par enfant fréquentant un collège ;


153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;


183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.


Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).


Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.


Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
2 textes citent l'article

Commentaires41


1Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)
www.solon.law · 14 décembre 2023

[…] Règlement (UE) n° articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, A noter : la limite est portée à 18 000 € en y englobant les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de

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2IR - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne…
BOFiP · 29 juin 2023

[…] En application de l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), issu de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 puis modifié par l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 […] Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI ;

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3IR - Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE)
BOFiP · 27 juin 2023

[…] L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI). […] Cette imputation s'effectue après celle : des réductions d'impôt mentionnées à l'article 199 quater B du CGI, de l'article 199 quater F du CGI à l'article 200 quater B, et à l'article 200 decies A du CGI ;

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Décisions55


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 octobre 2011, n° 1001923
Rejet

[…] — que l'imposition litigieuse est fondée dès lors que la requérante ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 4 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », soit par l'article 81 (36°) du code général des impôts, […] ne remplissant pas les conditions fixées par ces dispositions ni du point de vue des bénéficiaires, un étudiant inscrit au diplôme de doctorat ne remplissant pas les quatre conditions posées par les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts, ni des rémunérations visées, soit d'une part, […]

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  • Imposition·
  • Pénalité·
  • Exonération d'impôt·
  • Rémunération·
  • Diplôme·
  • Revenu·
  • Titre·
  • Part·
  • Cadre·
  • Finances publiques

2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA04298, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4°) de fixer les revenus fonciers de la SCI du Portalet à la somme de 17 955 euros en 2010 et de 28 220 euros en 2011 ; 5°) de fixer les revenus fonciers de la SCI de Pigenat à la somme de 11 608 euros en 2010 et de 9 635 euros en 2011 ; 6°) de leur accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater F du code général des impôts au titre de l'année 2011 ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 240 euros au titre des frais liés au litige engagés tant en première instance qu'en appel, en application de l'article L. 761 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2012, n° 1005095
Non-lieu à statuer

[…] M. et M me Z demandent au tribunal de prononcer la réduction d'impôt prévu à l'article 199 quater F du code général des impôts au titre de l'année 2005 et la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 assorties des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;

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