Article 199 quinquies E du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163quindecies du code général des impôts : « Lorsque le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune a atteint l'âge de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1981 et que la première déduction a été pratiquée au titre des acquisitions effectuées entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le bénéfice du régime défini aux articles 163sexies à 163terdecies est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de l'un des époux et au maximum pendant quinze ans » et qu'aux termes de l'article 199quinquies E du même code : « Les contribuables ayant ouvert un compte d'épargne en actions sont réputés avoir définitivement renoncé au bénéfice de la déduction prévue à l'article 163quindecies » ;