Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale
Article 199 sexies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
- 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° de l'article 199 sexies. Ce taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;
- 25 % du montant des dépenses mentionnées au 2° de l'article 199 sexies.
II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à remboursement.
Commentaires • 2
Jacques Baumel rappelle a M. le ministre du budget qu'en vertu des dispositions des articles 199 sexies a 199 sexies C du code general des impots (CGI), les contribuables peuvent beneficier de reductions d'impots a raison des interets des emprunts contractes pour la construction, l'acquisition ou les depenses de grosses reparations de leur habitation principale. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que M. Y… a affecté à l'exercice de sa profession une pièce de 12 m2 de sa résidence principale, dont la superficie totale est de 160 m2 ; que, d'une part, […] fraction sur laquelle il a opéré un abattement de 2/12 e pour prendre en compte les périodes de vacances scolaires ; que d'autre part il a bénéficié d'une réduction d'impôt de 1 800 francs représentant, conformément aux dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies A du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicables, 20 % du montant des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la résidence principale, alors fixée, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts alors en vigueur : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1° a. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 99LY00585, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : … les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : – 1° a) Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance … Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1 er janvier 1984, […]
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En effet, contrairement à ce qui était prévu dans l'ancien dispositif de réduction d'impôt, pour lequel l'ancien article 199 sexies du CGI (abrogé au 1 er janvier 2005), l'ancien article 199 sexies A du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) et l'ancien article 199 sexies B du CGI (abrogé au 1er janvier 2005) visaient explicitement les grosses réparations, cette catégorie ne constitue pas, pour le crédit d'impôt désormais applicable, une typologie […] Acquisition d'un terrain et réalisation de travaux de construction
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